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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre A

6035398dc5e0c6639b9f596a

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

nouvelle en appel en application de l'article 564 du code de procédure civile, - dire cette demande prescrite en application des articles 329 et 122 du code de procédure civile et 2219 et 2224 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10449

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

1147 et 1149 du code civil, dans leurs rédactions applicables à la cause ; 5°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le cumul d'une clause pénale avec des dommages intérêts supplémentaires n'est possible que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00383

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

1134, 1147 et 1149 (anciens) du code civil, celui de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu'en retenant l'absence de toute demande fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du commerce tout en

Source officielle
CA

12e chambre

60320e61c215e54661198dea

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01007

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1134 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10093

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c3e5a52a8057d9918bb

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Il sollicite, au visa de l'ancien article 1149 du code civil, la réparation intégrale des préjudices qu'elle a subis. A/Sur la créance de responsabilité civile M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c405a52a8057d9918cd

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Il sollicite, au visa de l'ancien article 1149 du code civil, la réparation intégrale des préjudices qu'elle a subis. A/Sur la créance de responsabilité civile M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c405a52a8057d9918c9

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Il sollicite, au visa de l'ancien article 1149 du code civil, la réparation intégrale des préjudices qu'elle a subis. A/Sur la créance de responsabilité civile M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c405a52a8057d9918cf

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Elle sollicite, au visa de l'ancien article 1149 du code civil, la réparation intégrale des préjudices qu'elle a subis.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c3f5a52a8057d9918c5

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Il sollicite, au visa de l'ancien article 1149 du code civil, la réparation intégrale des préjudices qu'elle a subis. A/Sur la créance de responsabilité civile M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c405a52a8057d9918c7

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Il sollicite, au visa de l'ancien article 1149 du code civil, la réparation intégrale des préjudices qu'elle a subis. A/Sur la créance de responsabilité civile M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c405a52a8057d9918cb

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Il sollicite, au visa de l'ancien article 1149 du code civil, la réparation intégrale des préjudices qu'elle a subis. A/Sur la créance de responsabilité civile M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00754

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (nouvel article 1240 du même code). » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f366dc6faf00095888b3

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

La société VM Investir soulève le caractère nouveau au regard de l'article 564 du Code de procédure civile des demandes fondées sur l'article 1104 et 1231-1 du Code civil et conclut au débouté de la demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300092

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

Source officielle
CA

12e chambre

60320e61c215e54661198de5

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

des articles 1135 et 1147 du code civil (dans leur version antérieure au 1er octobre 2016) et L. 341-3 du code monétaire et financier: - confirmer le jugement rendu le 8 février 2017 en ce qu'il constate

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292bb3454b98788ca75d

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

63d4ccfd92a57405de33175c

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adef

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

1147 et 1992 ou subsidiairement 1382 et suivants du Code Civil

Source officielle

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