EN TOUT ETAT DE CAUSE Vu l'article 1240 du code civil Juger que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 954 et 4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1152

Et l'article L 1153-4 du même code : "Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L 1153-l à L 1153-3 est nul".

moral, demandes tendant à voir déclarer nul son licenciement, et à se voir allouer des dommages et intérêts sur le fondement de l'articles L.1152-3 du code du travail, une indemnité compensatrice de préavis

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 202 du code de procédure civile. 8° - ALORS QUE les jugements doivent être motivées ; qu'en affirmant de façon générale que les éléments

Sur le cours des intérêts Conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, la condamnation au titre du rappel de salaire sera assortie d'intérêts au taux légal à compter de la

de l'assignation introductive d'instance et avec capitalisation par année entière comme il est dit à l'article 1154 du code civil, dans sa version antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 10 février

1101 et 1103 du code civil en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code

X... avait fait l'objet d'un avertissement injustifié comme élément constitutif d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

L'article 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4 ..... le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

de la demande en justice, avec capitalisation, en application des dispositions des articles 1153-1 et 1154 du Code civil, *enjoindre à la société Theolia d'avoir, sous astreinte de 100 € par jour de

de l'article 699 du code de procédure civile.

L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail (anc. art.

L. 1152-1, L.1152-2 et L. 1132-1 du code du travail ; 2.

L'article L. 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

ans conformément à l'article 2224 du code civil.

L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail.

H... fonde sa demande de dommages-intérêts sur les dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-4 du code du travail aux termes desquelles l'employeur est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires