1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME Y...

1153, alinéa 2 du Code civil, alors que, selon la seconde branche, il aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil en faisant courir les intérêts à compter de la lettre

Il en résulte que le respect des diligences imparties par l'article 910-4 du code de procédure civile s'appréciant en considération des prescriptions de l'article 954 du même code, l'article 910-4 ne fait

800,02 francs, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user

1153 du code civil.

1153 du code civil et L. 121-1 du code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant relevé que l'assureur avait réglé à M. et Mme X... une indemnité correspondant aux conclusions

1134 et 1236 du code civil ; 2.

1153 du Code civil.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 du Code Civil, sur le capital restant dû à compter de

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal, - ordonné l'application de l'article 1154 du code civil à compter du 9 mars 2005.

1153 du Code Civil, et du cumul prévu par l'article 1154 du même code, Dire que cette somme déterminable en totalité ou pour partie au jour du prononcé, sera à parfaire éventuellement dans le futur

1153 du Code civil ; et alors, enfin, que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; qu'en l'espèce, il s'ensuit que les intérêts des

X... reproche au jugement attaqué, d'avoir rejeté ses prétentions en ce qui concerne les intérêts de la condamnation prononcée à son profit, aux motifs qu'en application de l'article 1153-1 du Code civil

1153 du Code civil, applicable aux obligations légales, produire intérêts du jour de la sommation de payer ou, à défaut, de celui de la demande ; d'où il suit qu'en décidant que la créance de l'Etat

intérêts sur la somme de 460 073,65 francs à compter de l'arrêt de cassation du 15 juin 1993, qui ouvrait droit à restitution, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article

X... avec l'intimée n'avaient pas fait que se poursuivre pendant la période litigieuse" (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir

Decock, a ainsi violé l'article 1153 du Code civil et alors, d'autre part, que le débiteur ne peut être condamné à payer des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance que s'il a