Attendu qu'aux termes de l'article 1167 du Code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; qu'il suffit pour l'exercice

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en relevant, d'un côté, que la qualité de membre statuaire du bureau doit se cummuler avec celle de membre de l'association, tout en constatant d'un autre

L132-8, L 132-9, L132-12 et L132-14 du code des assurances, Considérant que les sommes déposées par le souscripteur ne peuvent être tenues comme déposées au sens de l'article 1915 du code civil mais constituent

1167 du code civil, la société Sofigère est irrecevable à maintenir ses demandes sur le fondement de l'article 1321 du code civil ; Mais considérant que la cour de cassation a cassé l'arrêt en toutes

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 8.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.

La SC FONCIERE DE TROIS BASSINS arguant des dispositions de l'article 1167 du code civil, expose que le délai de deux mois se compute non pas à compter "des présentes" comme indiqué dans le texte de la

, - que l'acte de partage du 28 avril 1998 a été conclu en fraude de leurs droits et qu'il doit leur être déclaré inopposable par application de l'article 1167 du code civil.

1167 du code civil ; que ce dernier a assigné les époux X... et leurs enfants (les consorts X...) devant les tribunaux compétents aux fins d'obtenir la liquidation et le partage des deux immeubles indivis

la norme ; qu'en dénaturant la norme et plus précisément son article 11-3, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, de troisième part, violant encore l'article 1134 du Code

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

étant distincte d'une action paulienne fondée sur l'article 1167 du code civil et donc d'une fraude des droits du demandeur, étant précisé à cet égard que le tribunal de grande instance

;Attendu qu'en application de l'article 1167 du Code Civil, le créancier peut attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits ; que cette fraude peut être établie par tous moyens ; que

1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause.

786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 décembre 2005, en audience publique, devant M.

1167 du Code Civil pour voir prononcer la révocation de l'apport de l'immeuble et de la cession de parts sociales et juger que ces actes lui sont inopposables.

il sera dit ultérieurement la poursuite de l'expertise confiée à Monsieur I..., la cour ayant eu les éléments suffisants pour se prononcer-que les conditions d'application de l'article 1167 du code civil