1101 et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association ADAPT ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le

1112-1, 1130 et suivants, 1641 et suivants du Code civil, de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, de l’article 700 du Code de la procédure civile, de la jurisprudence applicable, [...]

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur ce Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, en vertu de l'article 1103 du code civil applicable à la cause.

Y..., ès qualités, le solde de ces travaux en application de l'article 11 du contrat de garantie, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°) que les

Sur ce, Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les faits, ils doivent être exécutés de bonne foi.

Par dernières conclusions du 23 mars 2016, les consorts X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu l'article 16 du code de procédure civile, les articles 1134, 1178, 1147 et 1382 du code civil, -

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1131 du Code civil ; alors, de troisième part, que, dans la même hypothèse, la cour d'appel aurait dû également rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de M.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Code de procédure civile.

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Q...

En réponse la société LOCAM précise Que la société LOCAM se fonde sur les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, l'article L. 221-2 4° du code de la consommation et les directives de la Cour

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du Code de Procédure Civile.

du code civil, des articles L. 113-1 alinéa 1 du code des assurances et des articles 1175 et suivants et 135 du code de procédure civile, de : A TITRE PRINCIPAL et A TITRE INCIDENT - DEBOUTER la societe

1101 et suivants, 1113 et suivants, 1217 et suivants, 1228, 1582 du code civil Vu les articles 4, 5, 9, 696, 699 et 700 du code de procédure civile Vu le principe de liberté contractuelle Vu l'absence