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Cependant, elle a conditionné cette restitution au paiement des frais de gardiennage, comme le lui permettent les dispositions de l’article 1948 du Code civil.

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Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le département du Nord, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M.

11 du contrat de location liant les parties et excipe de l'article L 136-1 ancien du code de la consommation pour soutenir qu'elle n'aurait pas la qualité du professionnel au sens de ce texte.