700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de plein droit en vertu de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, Rappelé que, conformément à l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 62 de la Constitution, 148, 349, 349-1 et suivants, 365-1 du code de procédure pénale, 122-5 et 122-6 du code pénal, violation

700 du code de procédure civile

a de surcroît violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en ne répondant pas aux conclusions de la société sur ce point et alors, de septième part, que s'agissant de M.

, créée par la loi du 27 avril 1951, est une institution de retraite complémentaire soumise aux dispositions du code de l'aviation civile en ses articles L 426 et suivants et R 426 et suivants.

de l’article 1343-2 du Code civil ; - CONDAMNER GROUPAMA à verser à Madame [H] [E] une indemnité globale et forfaitaire de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile - CONDAMNER

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du Code de procédure civile. RAPPEL DES FAITS A.

CONDAMNER in solidum Mmes [Z] [Y], [Q] [Y] et [H] [Y] épouse [R] à payer à Mme [I] [L] veuve [E] la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais

professionnelle Richard pour Bernard G..., pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1840 B du Code général des impôts, 124, 126, 146, 147,

L. 233-4, L. 231-1, R. 233-3, L. 262-2, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, des articles 121-1 et 222-19 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

à la société PVC ainsi qu’à Monsieur [H] [A] et à Madame [E] [A] la somme de 2.000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

[E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [E] ; condamne M.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, conformément aux dispositions sur l’aide juridictionnelle ; La clôture est intervenue le 03/10/2025 et l’audience fixée le 12/

à l'article 514 du code de procédure civile, Condamné la SCP [A] [W] [G] [O].

En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle est réputée s'être approprié les motifs du jugement entrepris.