[G], notifiées le 1er juillet 2021, aux termes desquelles ils demandent à la cour de : Vu l'article 1242 alinéa 1er du code civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, - infirmer le jugement

Sur l'intérêt à agir des sociétés MMA Les sociétés Goodyear, Scania France, Perrot et Axa France soutiennent, sur le fondement des articles L. 121-12 du code des assurances et 1346 du code civil, qu'à

L. 121-12 du code des assurances.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 juin 2022, la SCI CARDUCCI sollicite du tribunal, au visa des articles L. 121-12 du code des assurances et de la “théorie des troubles

[U] [F] et Mme [G] [V] à lui payer une somme de 150 000 francs CFP au titre de l’article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - ordonner l’exécution provisoire du jugement. M.

[G] et [N] agissant ès qualités de co-liquidateurs de la société CBL Insurance Europe Designated Activity Company demandent au tribunal de : Vu l’article L.121-12 du code des assurances, Vu l’article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors qu'elle bénéficie de la subrogation légale instaurée par les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans

Par suite, la société ACM justifie être subrogée, dans les conditions posées par l'article L. 121-12 du code des assurances, dans les droits de la société CCM St-Fargeau à hauteur de 726 777,73 euros.

L. 121-12 du code des assurances et 1250 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que la lettre de voiture ne constitue pas une condition de formation du contrat

4 et 5 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le responsable d'un dommage contre lequel la compagnie d'assurance a exercé son recours subrogatoire dans les termes de l'article L 121-12 du code des

remplies ; - conformément aux dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances et de l'article 1346 du code civil, et de la quittance subrogative signée le 29 août 2022, la société Allianz

de ses propres constatations que l'assureur n'avait effectivement versé à la société Mona Lisa Gestion Immobilière, au titre des désordres, que la somme de 2.668,34 euros, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

SUR CE, Considérant que pour accorder à la compagnie d'assurances KANSA les intérêts légaux à compter du 1er juin 1992, le tribunal a fait application de l'article 1153 du Code civil en estimant que

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, applicable en matière d'assurance aux véhicules : " l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

133 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1346-1 du Code civil, Vu le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour