1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 13.

450 du code de procédure civile.

En l'état de ses premières et dernières conclusions reçues le 15 juillet 2022, la SASU SOFERRO demandait à la Cour, au visa des articles 1104, 1217 et 1229 code civil, d'infirmer le jugement entrepris

116 et 171 du Code de procédure pénale " ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, en faveur de Michel Z..., pris de la violation des articles

700 du Code de procédure civile.

L. 411-47 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 411-35 du même code et l'article 1690 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1216 du code civil, dans

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[Q], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1412-

à raison du harcèlement moral - 20.000 € pour préjudice moral en application de l'articl 1382 du Code civil - 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure Civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle VENDRYES,

1218 du code civil.

En leurs dernières conclusions du 9 juin 2024, les époux [E] demandent à la cour de :   Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, anciennement 1147 du code civil, Vu les articles 1386-1 et suivants

Y... au titre des dividendes restant dus ou de sa quotepart sur le montant des réserves seront rejetées (arrêt p. 4 à 7) ; 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article 1217 du code civil (ancien

La SAS [2], par ses conclusions, demande au Tribunal de : Vu les articles 42, 46 et 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1112-1, 1119, 1217, 1231-5, 1604 et suivants du code civil, Vu

L'équité commande de condamner la SAS [E] à payer à la demanderesse la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de 1 000€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.