1147 et 1218 du Code civil et, de l'autre, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour avoir délaissé un chef péremptoire des conclusions d'appel de la société Sklam ; Mais attendu

provisoire de droit, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

conditions de l’article 450 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [E] [U] aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

Cour Vu l'article 21 du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en

L’article 1229 du code civil prévoit en outre que la résolution met fin au contrat.

[N] demande à la cour au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, 1217 et suivants, de : - Déclarer Monsieur [E] [N] recevable en ses demandes, - Infirmer

Or le renouvellement du contrat donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent conformément à l’article 1214 du code civil.

GREFFIER : Madame Catherine MORIN, L’avocat de la demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ; DEBATS : Vu l’avis en date du 24 juillet

46, 48 et 873 al. 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1193, 1194 et 1217 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé

1103 et suivants, et 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1219 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 1231

, Vu le code civil et notamment les articles 1217, 1219 et suivants; Vu l'ensemble des pièces versées au débat, des moyens et de la jurisprudence citée, A titre principal * Constater que les demandes

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

MOTIVATION DE LA DECISION : Sur l'exception d'inexécution : Aux termes de l'article 1219 du code civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible

450 du code de procédure civile

Code civil, des articles 1211-9, L211 et R211-14 du Code des assurances, de la jurisprudence en vigueur et des pièces versées au débat, de : A titre principal : - Constater que le Tribunal judiciaire