Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI Pasteur aux entiers dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

1304 du code civil ; que le grief n'est donc pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation

1304 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la nullité édictée par l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, destinée à protéger les droits du crédit-preneur, était

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

1304 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de la loi du 28 décembre 1966 concernent, non seulement la protection de l'emprunteur, mais aussi la politique de direction

sanctionnée par une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente ans, et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription

1-2 de la loi du 2 juillet 1966 et 6 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la nullité édictée par l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, destinée à

code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1304 du même code, dans sa rédaction

1304 du code civil ; 2°/ que l'action en nullité d'un accord d'entreprise fondée sur une méconnaissance de l'article L. 434-8 du code du travail ne peut être exercée que par le comité d'entreprise

regard des articles 1186 et 1187 du code civil.

l'indu soumises au délai de prescription de droit commun mais de celles des dispositions de l'article 1304 du Code civil relatives à l'action en nullité ; que c'est donc à bon droit que le premier juge

Code procédure civile ".

s'appliquer la prescription édictée par l'article 1304 du Code civil, la cour d'appel a tranché le litige sans dénaturation ; Attendu, d'autre part, que M.

893, 1892, 1895, 1899, 1900 et 1905 du code civil ; 2.

Code civil ; Attendu que la prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 du Code civil n'est pas applicable à l'action en nullité pour dol régie par le seul article 1304 du même code, sauf

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt