Le premier moyen est pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale. 5.

du code de procédure civile.

[J] [O] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1376, devenu 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

[W] a saisi le tribunal d'instance d'une demande en restitution sur le fondement des articles 1302 et suivant du code civil ; Qu'en considérant que « si l'article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

1304-3 du code civil ".

, 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépensOrdonner l’exécution provisoire.

1382 du Code civil et L. 460 du Code de la santé publique ; 2 / que le conseil de l'Ordre précisait bien dans son courrier du 16 juillet 1975 demandant à la caisse de diligenter une expertise afin

La banque fait valoir que l'action est prescrite en application de l'article 1304 du code civil. Force est, toutefois, de constater que cet article n'est pas applicable en l'espèce.

1309 nouveau [article 1220 ancien] du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ».

[V], devenu propriétaire du terrain dont il était anciennement preneur à bail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 551 et 555 du code civil ; 2°/ que, en se bornant, pour

Par conclusions du 27 janvier 2026, formant appel incident, la société H&L demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192, 1193, 1231-6, 1304-3, 1353, 1371, 1583 du code civil, des articles R622

L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ne remplissait pas les conditions de recevabilité de l'appel posées par l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle a fait

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront infirmées en ce que les dépens

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M.

1304 du code civil.

1234, 1304 et 2044 et suivants du Code civil ; et alors qu'en toute hypothèse les accords du 31 mai 1983 mettaient fin à l'obligation de distribution exclusive des produits A... pesant sur M.

La différence, soit 4.590,23 €, constitue un paiement indu, au sens de l'article 1302 du Code civil.