1304-2 du code civil.

[GS] [AI] et Mme [CP] [IX], concernant leur demande formulée au visa de l'article 1304-2 du code civil aux fins de voir annuler la clause « d'approbation » stipulée à l'article 4-6 des baux commerciaux

application de l'article 1103 du code civil, Des articles 1104, 1112, 1128, 1169 du code civil, De l'article 1304-2 du code civil, De l'article 4 de la loi n° 2010-476 du 2 mai 2010, Déclarer

Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 1304-2 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL, * JUGER que l'obligation de commander un certain volume de marchandise est nulle ; les prix des

1193 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article 1304-2 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL, JUGER que l’obligation de commander un certain volume de marchandise

1304-2 du code civil, et qu'il appartenait à l'office public d'habitat AMSOM Habitat de saisir le juge ; - les constats de carence ne lui sont pas opposables, dès lors que ni elle, ni la société Brunel

Civil, Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Vu l'article 1304-2 du Code civil, Vu le Bloc de constitutionnalité, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées

1304-2 du code civil, selon lequel : « Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur».

Pour s’opposer au moyen de nullité du contrat de vente fondé sur les dispositions de l’article 1304-2 du code civil, elle allègue que la clause stipulant qu’ “en cas de location du matériel, la commande

Au soutien de ses dernières écritures, Madame [J] [M] demande de : Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 1331-2 du code du travail ; Vu l'article L. 227-5 du code de commerce

[NJ] [ZT], Mme [PD] [ZT] et la société de droit belge Srl Consulting Leasing and Sales concernant leur demande formulée au visa de l'article 1304-2 du code civil aux fins de voir annuler la clause « d'approbation

nulles en vertu de l'article 1304-2 du code civil, dès lors que le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ne revêt pas le caractère d'une convention de droit privé mais présente

1304-2 du code civil.

1218 du Code civil, Vu l'article 1212 du Code civil, Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article 1304-2 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code civil

1174 du code civil (nouvel article 1304-2 du code civil) ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la nullité d'une obligation contractée sous une condition purement potestative ne peut plus être invoquée lorsqu'à

Dans ses dernières conclusions d'intimée notifiées le 29 mai 2024, Mme [K] [I] demande à la cour de : Vu l'article 1304-2 du code civil, Vu l'article 4 du code de procédure civile, Vu l'article

de l'article 1137 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1304-2 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et R. 111-2 du Code de la consommation ; Vu les dispositions

L'article 1304-2 du Code civil précise qu'est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur.