RG n°20/17083 Arrêt du 10 Mai 2024 - Cour de Cassation - Pourvoi n° U 22-18.988 DEMANDEURS A LA SAISINE Madame [V] [R] [W], Es qualités d'héritière de Madame [B] [E] décédée le [Date décès 3]

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.

Condamner la société [H] FRANCE à payer la somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société [H] FRANCE aux entiers dépens.

Par suite il demande à la cour de : Vu l'article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, Vu les articles L 3221-2, L1152-1 et 4 du Code du Travail, Vu l'article

700 du CPC ; - Condamner solidairement Madame [Y] [S] et Monsieur [D] [U] à payer aux demandeurs la somme de 5 000 € chacun au titre de l’article 700 du CPC ; - Condamner solidairement Madame [Y] [S

par la société BATIR-rejeté la demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC formulée par la société BATIR -CONDAMNER la société BATIR au paiement de la somme de 4. 000 ¿ au titre de l'article

Les motifs de la cassation sont que les dispositions des articles L. 145-3 et L. 145 -33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-3 du code rural

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Se réservera la faculté de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'exécution.

et 134 de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1].

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du CPC. ».

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes des dispositions de l'article R. 133-3 du Code de la Sécurité Sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

février 2006, - condamner la société TREMPVER à payer 5.000€ au visa de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.

En tout état de cause, * condamner la Sarl Flash Services à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, * ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toutes

Selon l'article 1315 devenu 1353 du même code, il appartient au bailleur de prouver qu'un bail le lie à celui qu'il entend faire condamner et que les sommes qu'il lui réclame sont dues au titre du bail

Sur la liquidation de l'astreinte : L'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 902 018 134 et exerce une activité de Achat vente en boutique et sur internet d'articles de cuisine, de coutellerie