U... avait été victime ensuite de la réintégration ordonnée par elle et jusqu'à son départ en retraite le 1er mars 2015, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil alors en vigueur et 480

1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt dont l'exécution était poursuivie ne donnant pas expressément à chacun des créanciers le droit de demander le paiement total de la créance, la cour d'appel

et alloué une provision à la victime ; que la cour d'appel en a exactement déduit que, par application des articles 1351 du code civil et 482 du nouveau code de procédure civile, aucune autorité de la

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, repris aujourd'hui aux articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que la Caisse

, les améliorations convenues nécessaires à son activité, l'arrêt attaqué a violé l'autorité de la chose jugée le 7 janvier 1992, et l'article 1351 du Code civil, ensemble la loi des parties, régie par

1351 du code civil devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article

1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que, compte tenu de la présence dans l'ancien domicile conjugal des deux enfants issus du mariage

Il résulte de la seconde règle dégagée par la jurisprudence de l'article 1351 du code civil qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'il estime de nature

A... n'ait pas prétendu au cours de l'instance pénale qu'un quart des dommages-intérêts devait demeurer à leur charge ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil

1351 du code civil, qu'il résultait des décisions de la juridiction administrative que les dispositions d'urbanisme applicables dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée créée par la commune

X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 96 du code de procédure civile ; Attendu qu'en confirmant l'ordonnance rendue le 3 novembre 2004 par le juge des référés du

1351 du Code civil que la cour d'appel a fondé sa décision sur des griefs non invoqués par le mari à l'occasion de sa demande antérieure en séparation de corps ; D'où il suit que le moyen n'est pas

480 nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en soulevant d'office le moyen tiré de la chose jugée bien qu'il ne fut pas d'ordre public, la cour d'appel aurait violé l'article 1351

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile

Y..., qui circulait à gauche de la chaussée, en infraction aux dispositions de l'article R. 4 du Code de la route, ne pouvait plus lui être imputée après la décision l'ayant relaxé du chef de l'article

[V], il devait être exonéré de toute responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, en sa rédaction rendue applicable en Polynésie française par la loi tahitienne du 28 mars 1866

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que, suite aux dissensions internes à la société