L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ne remplissait pas les conditions de recevabilité de l'appel posées par l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle a fait

A défaut, ils formulent des demandes subsidiaires fondées sur les articles 815 et 840 du Code Civil et 1364 du Code de Procédure Civile.

calculés au taux contractuel, - la condamner à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

700 du code de procédure civile.

Au visa de l’article 1346-4 du code civil, M.

Par exploit du 11 avril 2024, Madame [D] [M] et Madame [O] [C] ont assigné Madame [X] [H] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 815 du code civil, 1361 du code de procédure civile

53, 54 et 57 du code de procédure civile, ensemble l'article 840 du même code. » 13.

, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du code de procédure civile sont réunies ; qu'aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile, le juge ordonne

[K] [Y], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'appel.

2051 et 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 avril 2021 fondées sur les articles 1353, 1372 et 1373 du code civil, ensemble les articles 285 et suivants du code de procédure civile et les articles

1360 du Code de procédure civile soulevée par Monsieur [X] [M] après avoir retenu qu’aux termes de l’assignation et de ses conclusions, Madame [V] a satisfait aux exigences de l’article 1360 du Code de

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’ouverture des opérations de partage judiciaire En application de l’article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente

840, 864 et 921 du Code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.