700 du nouveau Code de procédure civile.

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[Y] de l'ensemble de ses prétentions et de son appel incident, A titre subsidiaire, sur le moyen invoqué sur les dispositions de l'article 1376 du code civil, Dire et juger que l'action de M.

1235 et 1376, devenus les articles 1302-1 et 1302-2 du code civil, M.

1371 du code civil ; que dès lors, M.

1134 et 1165 du Code civil, ainsi que les articles 1er, 23 et 29 de la convention relative aux contrats de transport international de marchandises par route (CMR) du 29 mai 1956 ; Mais attendu que,

des accessoires de salaire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant sur ce seul arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code

700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner la société Axa France Vie : . aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, . à payer à

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[J] [H] à la Cour de: vu les articles 1235, 1236, 1371, 1376, 1377, 1378 et 1382 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille le 10 juin 2013 en ce

Dans des conclusions en date du 23 août 2012, Madame [W], au visa des articles 480 du code de procédure civile, 1134, 1350, 1351, 1376, 2224 du code civil, 3245-1 du code du travail, demande à la cour

code de procédure civile ainsi qu’aux dépens; Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir, au visa des articles 1343 et suivants, 1365 et 1376 du code civil, que les reconnaissances de dettes

450 du code de procédure civile

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2023, Monsieur [U] [F] et Madame [P] [F] sollicitent du tribunal de : Vu l’article 1376 du code civil, Vu l’article 220 du code

1235, 1376 et 1377 du code civil ; 2°/ qu'à supposer même que M.

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 113-2 du code des assurances et l'article L. 312-9 du code de la consommation, tant dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1 er

La société requérante invoque les dispositions de l'article 1376 du code civil, aux termes desquelles : " Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui

Par arrêt en date du 16 mai 2013, la Cour de cassation a, au visa des articles 1376 et 1377 du code civil : cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2011, entre les