Codes de loi français

Article R241-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 05

Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces

Article 5

. - Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance d'exploitant d'aéronef prévue par le V de l'article R. 611-3 du code de l'aviation civile ainsi que celles relatives à son paiement sont fixés ainsi qu'il suit

Article 1578

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20

La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs

Article D1221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 13 > 47

I. - Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, qui ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente

Article L1221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49

Cette déclaration indique également le nombre de mises à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur intervenant dans les conditions des articles L. 1237-5 à L. 1237-10 et le nombre de salariés âgés de cinquante-cinq ans et plus licenciés ou ayant

Article 72

I-A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction, Art. L271-1 ; Art. L271-2 : II-A abrogé Loi 89-1010, Art. 20 ; III A créé : Code civil, Art. 1589-1 IV.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juin 2001.

Article 12

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-4, Art. L351-12 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L18 III.

Article 15

A l'exception des cas mentionnés à l'article 13, la durée de la période 1 définie à l'article 11 est fixée, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, pour chaque trimestre civil en fonction du taux de rendement moyen des emprunts

Article R642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

I.- Lorsqu'un médecin ou un étudiant entrant dans le champ de l'article L. 642-4-2 opte pour le régime simplifié de cotisations et contributions complémentaires prévu à ce même article, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 réalisent

Article L956-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

compétences de l'Etat mentionnées aux 2° et 9° de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 25 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction françaises s'étendant au large

Article L957-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

compétences de l'Etat mentionnées aux 2°, 12° et 14° du I et au 5° du II de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction françaises s'étendant au large

Article 7

au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil conformément au dernier alinéa du 2 de cet article, lors du dépôt de l'annexe à la déclaration mentionnée

Article 1

Les articles 671, 672, 939, 1231-5, 1601-1 à 1601-4, 1642-1, 1648, 2380, 2431, 2477 et 2487 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

Article 19

Ces radiations seront opérées nonobstant toutes dispositions contraires des articles 548, 549 et 550 du code de procédure civile sur simple production d'une expédition de la décision qui les aura prescrites.

Article ANNEXE, art. 37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00

Sous réserve des dispositions de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la procédure en matière commerciale est régie par le code de procédure civile

Article R19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 22

Si les parties ou l'une d'elles chargent un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de les ou de la représenter, les dispositions des articles 974 à 982 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Article R713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 85

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Article 1250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09

Les personnes mentionnées aux articles 1230 et 1230-1 peuvent former un recours contre la décision par laquelle le juge des tutelles désigne un mandataire spécial par application du deuxième alinéa de l'article 437 du code civil ou modifie ultérieurement

Article A43-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 13 > 03

Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale. Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.

Article 21

- Code de la défense. Art. L4123-2-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4251-7 - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art.