[T] le 9 mai 2019'; Vu les dernières conclusions notifiées le 3 mars 2020 par lesquelles Mme [Y] [L] demande à la cour de': Vu les articles 146, 180 et 1382 du code civil, Vu les pièces versées

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ que si le conseil syndical est libre d'avoir recours aux services d'un technicien de son choix, l'exercice de cette liberté se trouve

[G] ont demandé au tribunal, au visa des articles 1386, subsidiairement 1382 et 1383, très subsidiairement 681 et encore plus subsidiairement 1384 alinéa 1er du code civil, de déclarer M.

450 du code de procédure civile

Y...à lui verser la somme de 7. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1382 du code civil, - de le condamner au paiement d'une prestation compensatoire, nette de frais et taxes,

Y... demande des dommages et intérêts à hauteur de 10.000 euros au visa de l'article 1240 du code civil ; en vertu des dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, chacun est responsable du

450 du code de procédure civile

Z..., X... et Y... dénoncé ; qu'elle a violé, par refus d'application, l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les demandes formées contre MM.

700 du code de procédure civile, - de condamner Mme [O] aux dépens éventuels.

L 145-41 du code de commerce faisant obstacle à l'article de l'article 512 du code de procédure civile conduisant à sa réintégration.

salariée à durée indéterminée, elle est sans droit à une prime de précarité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1371 du Code

450 du code de procédure civile.

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues

P... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté la société [...] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

2450 du code civil.

QUE « l'intimée sollicite l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 de l'ancien article 1382 du code civil ; que toutefois les parties, entre lesquelles régnait

4 du code de procédure civile.