responsable " ; " alors que si une société commerciale ne peut être déclarée civilement responsable sur le fondement de l'article 1384 du Code civil de son dirigeant coupable d'infractions douanières

X... ayant reconnu que le talus se trouvait sur sa parcelle, la responsabilité de son effondrement ne pouvait être mise à la charge de la SCI sur le fondement des dispositions de l'article 1384 du code

1384, alinéa 1er, du code civil. 14.

1791 du Code général des impôts, de l'article 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné Pierre X... à une pénalité fiscale en déclarant la société SOVIDA civilement

113 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 et 1384 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs : " en ce que, l'arrêt attaqué a mis hors de cause la

issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

également sa décision de base légale au regard de l'article 1384 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la SMART n'avait pas été informée par la CARA, chargée de la direction générale

1384 et 1386 du Code Civil, subsidiairement de l'article 1382 du même Code et de la théorie du trouble anormal de voisinage.

1384 alinéa 1er du code civil, on est responsable des choses que l'on a sous sa garde ; que l'article 1382 du code civil énonce que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par

1382 du Code civil, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie d'assurances Nemarf à garantir le garage

59, 60, 150 ET 151 DU CODE PENAL, 2, 85 ET 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT GENERAL DE LA SICOVAM ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

[E] avait commis une faute qui était la cause exclusive de son dommage et revêtait les caractères de la force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1, du code civil ; Mais attendu

Ils font valoir : - que l'avocat aurait dû assigner les agents généraux dont la responsabilité personnelle est engagée sur le fondement de l'article 1384 du code civil, - que l'assureur est tenu

[E] » « sur l'ancien article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code », sans avoir caractérisé une faute imputable à M.

Dit que le régime spécifique de la communication d'incendie de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil est applicable, et non pas l'article 1382.

1384 du Code Civil et l'article 1719 du Code Civil ; Par le jugement déféré en date du 6 février 2006 le Tribunal de Marseille a débouté les Consorts X...

X... et la SCI du Barrage aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que, conformément à l'article 1147 du Code civil, dans le cas d'un contrat formé entre deux professionnels, chacun d'eux est tenu d'une obligation