Céramiques d'Uzès d'honorer les mensualités ; qu'en lui déniant la qualification de faute délictuelle, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que tout préjudice

1382 du Code civil, 2, 3 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du

14 de la loi du 10 juillet 1965, 1384 ancien , 1242, 1382 ancien, 1240 du code civil et 954 du code de procédure civile ; - réformer le jugement en ce qu'il a débouté le syndicat de son appel en

propriétaire la société Malti, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

a violé les articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 ancien, alinéa 5, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1384 du code civil et plus subsidiairement l'application de l'article 138é du code civil. / À cet effet, il reconnaît expressément que le mur litigieux appartient à la copropriété mais non à Madame X.

1384 alinéa 1 du code civil ; 4°/ que la force majeure se caractérise principalement par l'imprévisibilité et l'irrésistibilité du dommage provoqué lui-même, et non pas des causes matérielles ou des

ayant couru, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1154 du Code civil ; Mais attendu que les juges du second degré ont relevé que la coopérative avait demandé que

a violé les articles 1147 et 1382 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE celui qui par sa faute crée un risque pour la santé humaine doit répondre des dommages qui apparaissent comme la réalisation

63 à R. 4532-68 nouveaux) du code du travail, ensemble les articles L. 454-1 du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil ; 3°/ que les consorts X... et la SMAC faisaient valoir qu'au moment

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 / qu'un motif dubitatif, qui marque un doute sur un point de fait essentiel à la solution du litige, ne

de l'homme, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[E] » « sur l'ancien article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code », sans avoir caractérisé une faute imputable à M.

l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Pierre X... à payer à la fédération

544 du code civil, l'article 1382, ensemble les articles 480, 514 à 526 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, la mauvaise foi découlant de la connaissance de ce qu'une autre partie

Par dernières conclusions du 7 février 2013, les époux [V], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles R. 4211-3 du Code du travail, 544 et 1382 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris

, mais qu’il fonde également sa décision sur les articles 1382 et suivants du code civil, constituant le droit commun de la responsabilité, et l’article 18, alinéa 2, du code judiciaire   ». 5.

1382 et 1383 du code civil, la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une amende civile en application de l'article 32-1 du code