AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ X... Anne Y...

119, 126, 1235 et 1376 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que, selon l'article 119 du code civil, dont l'application n'est pas expressément réservée aux tiers, les droits acquis

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée

du 16 décembre 1992 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'assises a violé les articles 358 et 359 du Code de procédure pénale ; "2 ) alors que les questions doivent être posées en fait

1235 et 1376 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, l'absence de désordres, source de préjudice, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme B... devait

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que ces excédents correspondaient à la différence entre le stock des marchandises reçues et le montant des ventes annoncées ; que les gérants n'étaient que

I - sur la recevabilité de l'action au regard des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu' « à peine d'irrecevabilité, l'assignation

9 § VI de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et 902 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 VI de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, dans sa

Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

1356 du Code civil ; Mais attendu que la Caisse agissant en recouvrement d'un indu, les seules déclarations de M.

1326 du Code civil ; Mais attendu que Mme Z... qui avait signé un contrat avec la société Maisons Trigone, pour la construction d'une maison d'habitation, s'est engagée par l'acte du 29 septembre 1990

R. 5121-148 et R. 5121-149 du code de la santé publique, ensemble l'article 1386-4, devenu 1245-3, du code civil ; 6°/ que le juge ne saurait se déterminer, pour caractériser le défaut d'un produit

1376 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M.

X... en fonction de ces cotisations, la cour d'appel a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 1102,1108,1134,1234 et 1376 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé par motifs

1315 et 1376 du code civil.

L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de restitution de l'indemnité de 5 000 euros, alors « qu'aux termes des articles 1235 et 1376 devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ce qui a

3 et 1316 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que le "public notary" était investi d'une mission d'authentification, après avoir constaté qu'il n'existait pas en droit américain d'équivalent

1316-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par laquelle