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Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : "Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence

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145 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il est constant qu'avant sa déclaration de cessation des paiements, la société Tim Soft, créée en 1996 pour exploiter un

code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'article 145 du Code de procédure civile permet de demander à une partie de produire tout document qu'elle détient, s'il existe un motif légitime de

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