[R] à la somme de 1.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et alors, d'autre part, que M.

que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, Sur les dépens, En application de l'article 696 du Code de procédure civile, les

Z... ne démontrait pas être domicilié à Lourdes, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles 1406 et 1415 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le demandeur à l'exception

1416 du code de procédure civile, le tribunal la dira recevable.

Sur le fond, au visa de l'article 1103 du code civil, la S.E.L.A.R.L.

[C] le 5 août 2024 irrecevables comme prises hors le délai d'un mois prévu à l'article 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer Les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile énoncent que « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de

700 du code de procédure civile et les dépens devant la cour : - débouter la société AG2R AGIRC ARRCO de ses demandes formées à hauteur de cour au titre de l'article 700 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par M.

Conformément aux dispositions des articles 1415 et 1416 du Code de Procédure Civile, le conseil de la SARL GARAGE YESTE a formé opposition par lettre remise au Greffe contre récépissé le 05 février 2025

Sur ce, la cour Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, * Réinscrire l'affaire au rôle du Tribunal * Dire recevable et bien fondée

L'opposition ayant été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile, le tribunal la dira recevable.

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité de l'opposition Selon l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

[F] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions en date du 14 novembre 2024, de : Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, Vu les articles 13 et 20 du Règlement Européen n°1896

En application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure civil, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Caen.