737,10 euros TTC versée en exécution de l'ordonnance contestée outre la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du CPC et les frais d'expertise, -confirmer l'ordonnance du juge des référés du tribunal

L. 621-9 et R. 621-23 du code de commerce, des articles 114 et 115, 143, 144 et 265 du code de procédure civile, de : Déclarer la SELARL S21Y, prise en la personne de Me [N], ès qualités de liquidateur

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, elles ont demandé de : 'VU les articles 599, 605, 606, 608 et 618 du Code civil et l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce En l'espèce, aucune comptabilité n'a été tenue, aucun élément comptable n'a été remis à Maître

du Code civil, Vu les articles 132, 133 et 142 du Code de procédure civile, Vu le contrat de régie publicitaire, Dire Maître [Z] ès qualité de liquidateur de la société BLUE MEDIA, et Monsieur [O] recevables

Au soutien de la demande infiniment subsidiaire d’expertise judiciaire avant dire droit, ils excipent des articles 143 et 144 du Code de Procédure Civile (CPC), et 232 et suivants du CPC, rappelant néanmoins

1231-1 du Code civil, Vu l'article L124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DESIGNER tel expert en lui donnant pour mission de : * convoquer et entendre les parties

L. 242-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale, et les articles L. 141-1, L. 141-2 et suivants, et L. 141-10 et suivants du Code du travail ; Attendu que, pour annuler les redressements, l'arrêt retient

L'appréciation de l'existence d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile relève du pouvoir souverain des juges du fond.

232 à 248, 263, 272, 454, 455 et 462 du code de procédure civile ; Vu l'article L 141-2-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Vu l'article 1315 du code civil ; Vu l'article L 1110- 4 du Code

834 du CPC).

est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

- Vu le dispositions des articles 835 CPC et 1315 CC. - Annuler la décision entreprise.

des articles 514 et suivants du CPC, * CONDAMNER Monsieur [S] [H] aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du CPC.

L.145-41 du code de commerce.

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Par acte en date du 2 octobre 2025, la SCI PIERRE DE LUNE a fait assigner la SAS QUALICONSULT aux fins de voir : Vu l'article 145 du Code de procédure civile.

L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour allouer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au moins égale à 6 mois de salaire, prévue par l'article