1479, alinéa 1, du code civil, auquel renvoie l'article 1543 du même code, que le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage ; qu'en faisant

Selon le I de l'article 1478 du code : " La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le contribuable qui cesse

700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, - 4 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel, - Les entiers dépens de première instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

2262 et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil dans

L. 1471-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la cour 19.

du code civil et du principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI

[T] en contestation de la rupture de son contrat de travail n'était pas prescrite ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1, L. 1132-1, L. 1132-4, R. 4624-31 du code du travail

1382 du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie consacré par l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791.

450 du code de procédure civile

1477 du code civil ; 2.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

1382 du code civil ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1477 du code civil ; Attendu que, pour appliquer à M.

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

700 du code de procédure civile.

1479, alinéa 2, du code civil auquel renvoie l'article 1543 du même code, les règles de l'article 1469, alinéa 3, du code civil sont, sauf convention contraire et en présence d'un profit subsistant, seules