145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile Vu les conditions

700 du code de procédure civile et aux dépens, de faire application de l'article 1493 du code de procédure civile, de statuer au fond, de condamner solidairement les demandeurs au recours à leur payer

1452 du code général des impôts ; - son activité est de nature artisanale et non industrielle, de sorte qu'elle n'entre pas dans le champ de l'article 1499 du code général des impôts mais dans celui

1405, alinéa 1er, et l'article 1406, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 552 du même code et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; Mais attendu que la contiguïté de deux immeubles

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 1121-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ qu'est nul comme portant atteinte à une

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « suivant les dispositions de l'article R 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures

B..., le groupe Rothschild et la société Paloma pour y rechercher divers documents, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 22 février

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 et aux articles 1497 et 1498 () sont actualisées tous les trois ans au moyen de coefficients

1415 du Code civil ; 2 / qu'elle s'est abstenue de rechercher si son consentement n'avait pas été vicié par l'erreur ; 3 / qu'elle s'est abstenue de répondre à ses conclusions faisant valoir que

[K] a demandé en référé une mesure d'investigation sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

145 et 493 et 495 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

145 du code de procédure civile. 2.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, ensemble le principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.