15.2 de la Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987 ; Attendu que M.

Schneider (§ 29 et § 45), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

dispositions, ce qui est très exactement le cas du droit français dont l'article 1502 du nouveau code de procédure civile ignore l'annulation de la sentence dans l'Etat du siège arbitral comme motif de

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile : Considérant que la société Ciech, dont le recours est rejeté, supporte les dépens et ne peut réclamer une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1524-5 du Code général des collectivités territoriales, des articles 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de

[M] [I] la somme globale de 12 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. [Y] [R], M. [G] [R], Mme [X] [R], M. [E] [D], Mme [F] [D], M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1406 et 1502 du code général des impôts ". 3.

682 et 2224 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1543 du code civil, ensemble les articles 1469, alinéa 3 et 1479, alinéa 2 du même

1592 du Code civil, de confier la détermination du prix de cession à l'arbitrage d'un collège d'experts composé des sociétés Expertise Galtier, AEG Finances et Ricol, Lasteyrie et associés ; que la société

surabondant ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1502 et 1504 du Code de procédure civile.

Y... étant désigné comme gérant ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1540 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

700 du code de procédure civile.