La société Brick Immo invoque subsidiairement les articles 1205 et 1206 du code civil.

1351 du Code civil, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile pris ensemble, retenir que ledit jugement, non frappé d'appel, était dépourvu de l'autorité de la chose jugée comme ne statuant pas sur

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Par dernières conclusions du 16 avril 2018, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1583 du Code civil et 757 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris

réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du Code civil; alors, d'autre part, que pour contester l'existence d'un accord sur la chose, ils faisaient valoir

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1583 du code civil ; Alors, en quatrième lieu, que la vente est parfaite entre

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que l'annulation des actes conclus avec M.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, de la condamner aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu article 1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a énoncé,

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société KBA France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

117 du nouveau Code de procédure civile, statuer ainsi, dès lors que cet administrateur provisoire n'avait pas été appelé en cause ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M.

vente du bien considéré ; qu'aux termes de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties dès accord de celles-ci sur la chose et sur le prix ; que selon les articles 1181 et 1182

Aux termes de l’article 150-0 D du même code : « 1.

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen