de 10 000 francs sur le fondement de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile alors, d'une part, que la cour d'appel ne tiendrait ce pouvoir que lorsqu'elle est saisie de l'appel formé contre

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 1129 et 1591 du Code civil ; Attendu qu'il faut pour la validité du contrat que la quotité de l'objet de l'obligation qui en

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La nullité prévue par l'article 1596 du code civil est relative.

ET QUE LE PRIX DESDITES PARTS SOCIALES DEVAIT ETRE DETERMINE PAR EXPERT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS DE LA SOCIETE ET DES ARTICLES 1592 ET 1868, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 6e Chambre C No RG 17/15694 Ordonnance no 2018/M194 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Raphaelle

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.

X... ; avec compensation ; Ils demandent en outre 10.000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La compagnie AXA courtage, répond qu'elle ne saurait être tenue à garantie

1129 du Code civil ; que de ce chef également, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce dernier texte et des articles 1134 et 1591 du Code

[I] [C] et Mme [X] [C] ; Vu l'accord des parties à une mesure de médiation judiciaire ; SUR CE, Aux termes de de l'article 1534 du code de procédure civile : " A moins qu'il n'en soit disposé autrement

939 et 942 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance n° N° RG 22/16086 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNWI joint

1595 du Code civil déclare valable une vente entre époux ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches et qui est préalable : Attendu que Mme veuve A... et ses deux filles reprochent à l'arrêt

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 20 février 1980, M. D'X... a promis de vendre à M.

700 du code de procédure civile ; Vu le sois-transmis par RPVA du 18 octobre 2024 aux avocats des parties, par lequel il a été demandé de transmettre au greffe la décision de la juridiction du fond

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1596 du code civil "ne peuvent se rendre adjudicataires

1134 du Code civil, ensemble les articles 1129 et 1591 du même code ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 1er mars 1985, M.

[Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

civil, ensemble les articles 1502 et 1504 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la qualification, interne ou internationale, d'un arbitrage, déterminée en fonction de la