judiciaire dont il était saisi sans provoquer les explications des parties, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut fonder la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sans inviter au préalable les parties à formuler leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

16 du Code de procédure civile, ensemble l'article R 713-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

l'assureur pour retenir l'existence d'une fausse déclaration sur la cause du sinistre, sans constater que ce rapport était corroboré par d'autres éléments de preuve, le tribunal judiciaire a violé l'article

16 du code de procédure civile.

Si cette notification peut en effet paraître tardive, elle ne permet toutefois pas de dire, dans le cadre d'une procédure orale, que les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ont été

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

16, 763 et 783 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de la contradiction ; 2°/ que

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

au motif inopérant de l'absence prétendue de grief ainsi causé a violé l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 495 du code de procédure civile, ensemble l'article 16

avec Monsieur Y..., gérant de la Sarl «Aux Merveilleux », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du Code de procédure civile ; 3°) Alors que, de troisième part

L... consistait en une telle perte de chance, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

452, 456 et 1021 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'en déduisant l'existence d'une telle obligation du mail adressé par M.