Elle invoque à cet égard les dispositions de l'article 1642 du code civil.

Se fondant sur l’article 1645 du Code civil et l’article L. 211-1 du Code des assurances, Madame [L] sollicite le remboursement des cotisations d’assurance au motif que le contrat a perduré malgré l’immobilisation

Vu l'article 1644 du code civil disposant que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643 l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre

Conformément aux dispositions de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1645 du code civil, ensemble l'article 1250 du code civil

Il convient en conséquence de retenir que le critère de gravité exigé par l'article 1641 du code civil est satisfait.

forme les prétentions suivantes : « Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 1642, 1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu l’article 1646-1 du Code civil ; Vu les articles

de l’article 1641 et 1644 du Code civil, 1231-1 et 1240 du Code civil, Dire et juger la demande de Monsieur, [H] comme recevable et bien fondée, En conséquence, Homologuer le rapport d’expertise judiciaire

[X] [C] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1615, 1641, 1644 et 1645 du code civil : dire que le véhicule acquis par Mme [E] [A] auprès de M.

tout le moins ils sont en droit d'invoquer les dispositions des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du Code civil visant la responsabilité du vendeur pour les vices apparents, qu'ils ont agi dans les délais

1610 ou 1641 du Code civil et cela quelles que soient la nature ou l'origine du vice ; que, dans ces conditions, l'arrêt, qui a mis hors de cause le vendeur, contre lequel était dirigée, en même temps

* * * Au terme de son assignation, Monsieur [B] [T] demande au tribunal, au visa des articles 12 et 1641 et suivants du Code civil, 700 du Code de procédure civile et de l'article L.217-1 du Code de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

de l’article 455 du code de procédure civile, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

A titre subsidiaire, au visa des articles 1604 et 1615 du code civil et des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, il soutient que Monsieur [C] a manqué à son obligation de délivrance

1643 et 1645 du code civil.

Sur les demandes au titre de la réfaction du prix et les dommages et intérêts Contre Mme [H] [T] Au soutien de ses demandes, tout en visant les articles 1644 et 1645 du code civil, M.