X..., les époux A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1843-2 et 1843-3 du Code civil, ensemble au regard de l'article 1291 du Code civil ; 3° que dès

[P] a obtenu l'organisation d'une mesure d'expertise de la valeur des parts sociales, au visa de l'article 1843-4 du code civil, confiée à M.

1844-3 du Code Civil, * condamner la société SOCOLDIS à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

1849 du code civil, dont les dispositions sont reprises, à la lettre, par l'article 14 paragraphe 6 de ses statuts, "dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant

1382 du Code civil ; 2 / l'annulation de parts sociales fait perdre tous ses droits dans la société à celui qui les détenait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les 8 900 parts sociales

et alors, de troisième part, que le défaut de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est sanctionné par l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts

la demande sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil  La demande de désignation d'expert ne pouvant prospérer sur le fondement de l'article 3.2.2 renvoyant aux dispositions de l'article 1843

Vu les articles 1842 et 1843 du code civil, Vu les pièces énumérées ci-dessous ; Il est demandé à la Cour d'appel de Paris de : REFORMER en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal

JY... était L'EPIC SNCF mobilités », la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 2102-4 alinéa 1 du code des transports et l'article

alors, de troisième part, que le défaut de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est sanctionné par l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts

1341 du code civil ou, à tout le moins, à l'article 1347 du même code, la cour d'appel a violé ces dernières dispositions ; 2 / que la cour d'appel a constaté que, par lettre du 22 octobre 1998, soit

709 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles ; 2 / que la procédure de surenchère

1134 du code civil, ensemble, l'article 1843-4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il résulte des termes mêmes des dispositions impératives de l'article 1843-4 du code civil

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1842 du Code civil, ensemble l'article 1869, alinéa 2, du même Code ; Attendu que les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la

de l'objet social, sans provoquer les observations des parties sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; Alors que, de quatrième part, en vertu de l'article 1844

la mission de l'homme de l'art, les juges du fond ont violé l'article 1843-4 du code civil ; Mais attendu que si, en vertu des articles 1843-4 du code civil, et 31 du décret du 2 octobre 1967 pris pour

1843-4 du code civil ; Que, force est d'ailleurs de considérer que monsieur X...