Jean-Marie Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Medipasti ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1843-2 du Code civil ;

1843-2 du code civil, et que, faute de patrimoine social, la dissolution ne donne lieu qu'à un règlement de comptes entre associés, l'article 1872-1 du code civil auquel se réfère M.

J... et P... la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE l'article 1873 du code civil, figurant au chapitre relatif à la société

A... et par Mme Anne-Marie Z..., chacun pour moitié ; que cette société civile, régie par les articles 1845 et suivants du Code civil, avait pour objet social l'enseignement des langues vivantes ; qu'en

les associés transfèrent la jouissance à la société et en contrepartie desquels ils reçoivent des parts sociales ; qu'en la matière, l'article 1843-2 du code civil précise que les droits de chaque associé

1382 du Code civil, d'un quelconque préjudice personnel et direct ; OE s'agissant de la demande fondée sur l'article 1843 - 2 du Code civil *] les agissements qui lui sont reprochés ne concernent

« Par application des dispositions de l'article 1843-2 du Code civil, les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnés à ses apports lors de la constitution de la société ou au

700 du Nouveau Code de procédure civile.

1843-2 du Code civil ; 3 / que, sauf novation, le créancier ne peut demander que l'exécution de l'obligation qui a été contractée dans les termes où elle l'a été ; qu'ainsi en l'espèce où dans le protocole

A titre reconventionnel, Monsieur [F] [A] sollicite, sur le fondement de l’article 1843-2 du code civil, le paiement par Madame [J] [A] de la somme de 15 470,66 euros (soit 2 280,86 euros au titre des

1843-2 du code civil ; - condamné la société Les Charpentiers du Morvan à payer à Mme [K] [H] une somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; - condamné

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

ne peut avoir été apporté à la société par son titulaire ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1843-2 du code civil ; 3°/ qu'en relevant que les apports conjoints des droits démembrés

1843-2, 1861 du code civil et 33 du décret du 10 janvier 1978 ; alors, d'autre part, que la décision attaquée qui n'indique pas d'où résulterait qu'une liste des associés fournie par un tiers, en l'espèce

dotée de la personnalité morale, les juges du second degré ont violé les articles 1845 et 1873 du Code civil ; et, de troisième part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les parties sont convenues

700 du code de procédure civile ; Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 14 mai 2025, Madame [R] [K] oppose : Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu la jurisprudence susvisée

700 du code de procédure civile ; Vu l’article 1843-4 du code civil, Vu la jurisprudence susvisée, In limine litis : Surseoir à statuer dans l’attente du jugement du Conseil de prud’hommes de LORIENT

1167 du Code civil ; 2 / que pour écarter la contestation de M.