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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre procédure écrite
698026f5cdc6046d4796e7e8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, fondées sur l’article 1844-7-5° du code civil, M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdb6af4bb9389493bafbbfd
12 mars 2019
12 mars 2019
785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162cf708b4dc27576e7b75b
11 octobre 2012
11 octobre 2012
, [F] [U] et [K] [W] demandent que soit prononcée la dissolution judiciaire de la SELARL [ZA], au visa de l'article 1844-7-5° du Code civil, pour mésentente des associés, et de l'article A5 de la loi 90
Source officielle8ème chambre
DTA_2103238_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101052
22 octobre 2009
22 octobre 2009
1134 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01532
5 juillet 2011
5 juillet 2011
35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, l'article 491 du code de procédure civile et l'article L. 516-33 du code du travail ; que pourtant, l'arrêt attaqué s'est borné à confirmer cette ordonnance ; qu'en
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
62b2b11ebdaff078c0376e3f
10 mai 2022
10 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre commerciale 3-2
68e5eff3940fdbe4ba0776b5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l'article 1844-7 du code civil, la société prend fin par la dissolution anticipée décidée par les associés.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6033af65566f756348b4f6c8
25 avril 2017
25 avril 2017
559 du code de procédure civile, de condamner la société LES PRODUCTIONS DU DAUNOU à lui verser, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : la somme de 5 000 € correspondant aux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301316
26 novembre 2015
26 novembre 2015
1134 du code civil, ensemble des articles 1855 et 1856 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil : " en cas de dissolution celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique sans qu'il
Source officielle1ERE CHAMBRE
67f6c3eca9d5adc2606212db
2 avril 2025
2 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNEc/GROUPEMENT FORESTIER AUGUSTE BOUCHE
6253c9d8bd3db21cbdd895ae
29 octobre 2007
29 octobre 2007
70 du nouveau code de procédure civile dès lors qu'elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 331 du nouveau code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89795
27 septembre 2007
27 septembre 2007
000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300288
4 avril 2019
4 avril 2019
T... comme liquidateur de la SCI Resideo et de rappeler qu'en application de l'article 1844-8 du code civil : -la dissolution de la société entraîne sa liquidation et n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après
Source officielleChambre commerciale 3-2
667e53056430c94f3afa879e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
28 avril 2026
A ce titre sa demande est recevable au titre des dispositions de l'article 1844-7-alinéa 5 du code civil qui dispose que « la société prend fin ……5) par dissolution anticipée prononcé par le tribunal
Source officielleciv3
60794d319ba5988459c48535
7 juillet 2004
7 juillet 2004
par des motifs inintelligibles et a violé les articles 455 et 457 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / qu' en prétendant déduire de la concession du 6 août 1846, prolongée par décret du 23 octobre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00803
27 septembre 2016
27 septembre 2016
1134 et 1844-5 du code civil ; 4°) ALORS QUE les sept lettres de change avalisées par M.
Source officielle2 e chambre civile
670a1158f178dc2492b0f9fe
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[Y] devant le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône aux fins de voir notamment prononcer la dissolution judiciaire anticipée de la SCI du Prétan sur le fondement de l'article 1844-7 5°du code civil,
Source officiellePage 30 sur 283