relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966 (ci-après « PIDCP ») ; des articles 4, 5, 544, 1134 et 1315 du Code Civil ; des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 430 alinéa 1er, 455, 458 et

monétaire et financier, lesquelles ne pouvaient être sanctionnées que par une nullité absolue, la cour d'appel a violé l'ancien article 1108 du code civil, devenu l'article 1128 dudit code ; 6°/ ALORS

700 du code procédure civile .

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne in solidum M.

il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Centrale Mazarin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

DEPOSITAIRES DE LA COPIE DE 1883 CERTIFIEE CONFORME, COMMUNICATION DE LA PIECE PHOTOCOPIEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE JUSTEMENT "QUE LES COPIES DES COPIES, MEME DANS LE CADRE DE L'ARTICLE

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa version applicable aux faits de la cause ; 4°/ qu'un

X... l'avait été, a violé les articles 1315 et 544 du code civil ; 2°) ALORS QUE M.

par le président du Tribunal, en application de l'article 487 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi en se fondant sur cette circonstance de laquelle il résulte seulement que le Tribunal a été

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

41, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition, ensemble les articles 1147 du Code civil et L. 4121-1 du Code du Travail.Moyen produit au pourvoi incident par la

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Petitprez, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean X..., 2°/ Mme Chantal A..., épouse Z...

699 du code de procédure civile ; réservé les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

41 de la loi du 23 décembre 1998 pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/

Conformément à l'article 469 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance contradictoire.