violation des articles 1741, alinéa 1, 2, 3, 1743, 1750 du Code général des Impôts, 131-35 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

proposé pour Louis X..., pris de la violation des articles 314-1, 314-3, 314-10, 314-11 du nouveau Code pénal, des articles 406 et 408-5 , de l'ancien Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

cause et violé l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des

contenu et de la portée d'engagements clairs, la recherche de la commune intention des parties prévue par l'article 1156 du code civil, les dispositions de l'article 1162 du code civil ; qu'ils ont insisté

L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, ensemble l'article 1401 du code civil et les articles 1441 et suivants du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 132-16 du code des assurances

dont 3 ans avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 174 du Code de

1134 du Code civil en combinaison avec l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; 5 / que contrairement à ce que prétend l'arrêt, la loi de la convention s'inscrit dans un contrat de dépôt à 100

785 du code de Procédure Civile.

des articles 909 et 911 du code de procédure civile.

à l'appui de cette demande, contrairement aux exigences de l'article 226-18 du Code pénal ; que la cour d'appel, qui constatait que les parties civiles avaient seulement demandé à ne plus recevoir de

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 4, 5 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, 1382 du code civil devenu

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

2224 du code civil, qui ne saurait correspondre à la connaissance effective des vices requise à l'article 1182 du code civil au sujet de la confirmation du contrat.

journaliers d'activité conditionnait le règlement de ses frais de route ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu sur ce point, a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en

[H] et la société [9] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Par application de l'article L. 1132-4 du code du travail, le licenciement de Mme Nadine X... sera déclaré nul comme discriminatoire.

1351 du Code civil, L. 621-68 du Code de commerce, 2 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que