du Code Civil.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 1986 modifié le 2 mars 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

En 1942, il fut mobilisé comme soldat dans l’armée soviétique.

13 de la loi du 20 juin 1935 et de l'article 1644 du Code civil ; que les vendeurs ont été condamnés à payer aux acquéreurs, outre le montant de cette réduction, des intérêts sur cette somme à compter

, motif pris de ce que l'acte sous seing privé du 4 mai 1984 était dépourvu d'effet en application de l'article 1427 du Code civil ; qu'ils ont alors assigné M.

450 du code de procédure civile

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

relevant des régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale » ; que l'article L. 711-1 du code de la sécurité social relatif aux régimes spéciaux précise que « parmi

-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 6°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le licenciement pour faute lourde se fonde sur les faits constatés par l'huissier

Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

, l'arrêt attaqué, qui n'a pas satisfait à l'obligation légale de motivation, a violé, par défaut de motifs, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui

; qu'il résultait ainsi des mentions claires et précises portées sur ce document du 25 novembre 1941 que ce dernier était partie intégrante de l'arrêté préfectoral du 17 avril 1942 ; qu'en considérant

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme C... et M.

, civils ou de famille édictée par l'article 131-26 du Code pénal, en sorte que la Cour a violé l'article 131-10 du Code pénal en prononçant cette peine complémentaire non prévue par la loi à l'encontre

408 du Code pénal, 1182 et 1183, 1582 et 1915 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, pour débouter la partie civile de ses demandes, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ;

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de vérifier que la pièce litigieuse correspondait au champ de l'autorisation, la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures

, qui infirmant, sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de tromperie; Vu l'article 574 du Code de procédure

L’article 394 du Code de procédure civile précise que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.