2231 et 2238 du Code Civil que celui qui possède pour autrui est toujours présumé posséder au même titre et ne peut prescrire que s'il intervertit son titre par la contradiction apportée au propriétaire

575 alinéa 2-6 du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction

23 février 1995, avait été reportée au 27 novembre 1997, le Tribunal a violé l'article 727 du Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal a retenu, à bon droit, que pour faire insérer ou

    Le 16 septembre 1993, la commission du cadastre forestier n o   95 mena une évaluation cadastrale sur les parcelles n os 1941, 1942 et 1943.

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction

; Vu la loi du 28 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 9.

256 du Code civil et 1122 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'en fixant la contribution du père à l'entretien des enfants à compter de la date où l'arrêt sera devenu définitif, la cour

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Par conclusions du 16 octobre 2023, le Procureur de la République indique que le récépissé a été délivré conformément à l’article 1040 du code de procédure civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

n'était pas requise, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 502 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 502 du code de procédure civile, L.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 ; d'autre part, qu'à l'expiration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération en

mépris des dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 4, alinéa 3, de la loi du 1er septembre 1948" ; Mais

1ER DE LA LOI DU 5 OCTOBRE 1940 VALIDEE PAR L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE VALIDE ET MODIFIE DU 23 NOVEMBRE 1940 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 5 OCTOBRE 1940, ET ALORS

., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1987 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de l'ASSOCIATION IMMOBILIERE DE L'ECOLE LIBRE SAINT MICHEL, ayant son siège social à