sont régis par la loi alors en vigueur ; que l'arrêt attaqué qui applique aux effets de l'offre du bailleur la loi nouvelle, fait de celle-ci une application rétroactive et viole les dispositions de l'article

de 1789 et article 6§1 de la CEDH), le droit à un recours effectif (article 13 de la CEDH et article 47 de la Constitution Française), le respect du principe de la non-rétroactivité de la loi (article

L. 411-64 du Code rural ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable ce congé, alors, selon le moyen, 1° que, dans sa rédaction ancienne, l'article L. 411-64 du Code rural

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 2 du Code civil, L. 122-12, L. 132-8 nouveau et L. 132-7 ancien

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Agen, contre un arrêt de cette Cour en date du 2 avril 1987 qui, dans une procédure suivie contre X...

7 du décret du 24 février 1988 de sorte que la condamnation manque de base légale au regard de l'article 4 du Code pénal" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2

application ; qu'en considérant qu'ayant assigné en contrefaçon, le 8 mars 1991, la demanderesse avait un droit acquis à bénéficier des dispositions de la loi du 31 décembre 1964, la cour d'appel a violé l'article

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que pour admettre Mme C... à l'état des créances de la liquidation

elle l'a fait et en faisant application de la loi du 1er août 1984 aux preneurs à la suite d'un congé à eux délivré le 28 juin 1983, soit avant l'existence de cette loi, la cour d'appel a violé l'article

fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 26 octobre 1984), d'avoir, en ramenant ce taux à 90 %, méconnu ses droits acquis au taux d'invalidité antérieur, en violation de l'article

27, dans sa rédaction alors applicable, que la loi du 23 juin 1989 et l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'il résulte de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978

leur sont donc postérieures, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; alors, 2 ) que M.

; qu'ainsi, en admettant que la loi du 1er août 1984 s'appliquait à un congé donné antérieurement à sa promulgation, la cour d'appel lui a conféré un caractère rétroactif et a violé tant l'article 2 du

1968, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 1 A 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MECONNAISSANCE DE L'EFFET RETROACTIF DE L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR

SITUATION ANTERIEURE AU TEXTE ENVISAGE, SERAIT NE UN ETAT DE DROIT AUTRE QUE CELUI PREVU PAR L'ANCIENNE LOI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949

L. 140-3 du Code des assurances, issu de la loi du 31 décembre 1989, alors que ce texte n'était pas entré en vigueur lors de l'adhésion de l'assurée, en sorte qu'aurait été violé l'article 2 du Code civil