Cour de Cassation · cr — 4 juillet 1972

REJET DU POURVOI DE LA FEMME X... (DOMINIQUE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 11 FEVRIER 1971 QUI, POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE, L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 1 000 FRANCS ET A PRONONCE LA CONFISCATION DES LIVRES SAISIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949, MODIFIE PAR LA LOI DU 4 JANVIER 1967, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QUE LA LOI DU 4 JANVIER 1967 N'ETAIT PAS PLUS DOUCE QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 ET N'ETAIT PAS APPLICABLE A DES ARRETS PRIS ANTERIEUREMENT ;



"ALORS D'UNE PART QUE LA LOI APPLICABLE A UNE INFRACTION EST CELLE QUI EST APPLICABLE AU JOUR OU L'INFRACTION A ETE COMMISE ET QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A S'INTERROGER SUR LE CARACTERE PLUS OU MOINS DOUX DE LA LOI DU 4 JANVIER 1967, CERTAINEMENT APPLICABLE LE 5 MARS 1970 A LA DATE DU PROCES-VERBAL, MAIS SUR LE POINT DE SAVOIR SI CETTE LOI AVAIT RENDU ILLEGAUX LES ARRETES ANTERIEURS ;



"ALORS D'AUTRE PART QUE LA FACULTE DONNEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR DE PRENDRE DES MESURES GRADUEES L'OBLIGE A EXERCER UN POUVOIR D'APPRECIATION SUR LA NOCIVITE RELATIVE DES DIFFERENTES PUBLICATIONS ET A EU POUR EFFET DE RENDRE CADUCS TOUS LES ARRETES ANTERIEURS EN OBLIGEANT LE MINISTRE A PORTER UN NOUVEAU JUGEMENT DE VALEUR SUR TOUS LES LIVRES FAISANT L'OBJET D'ARRETES D'INTERDICTION" ;



ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE ETAIT POURSUIVIE POUR AVOIR, LE 5 MARS 1970, EXPOSE A LA VUE DU PUBLIC, A L'INTERIEUR DE LA LIBRAIRIE QU'ELLE EXPLOITAIT, DES LIVRES QUI SONT DESIGNES DANS L'ARRET ATTAQUE, ET QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DES 7 NOVEMBRE 1962 ET 8 AVRIL 1963, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 58-1298 DU 23 DECEMBRE 1958, ET PRONONCANT LES INTERDICTIONS QUE PREVOYAIT ALORS CE TEXTE ;



ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE PAR LA PREVENUE, ET TIREE DE CE QUE LA LOI N° 67-17 DU 4 JANVIER 1967 AURAIT, EN MODIFIANT, COMME ELLE L'A FAIT, LEDIT ARTICLE 14, RENDU CADUCS LES ARRETES SUSVISES ;



QU'EN EFFET, LES INTERDICTIONS PRONONCEES PAR CES ARRETES EN VERTU DE L'ARTICLE 14, TEL QU'IL ETAIT REDIGE A L'EPOQUE, N'ETAIENT EN RIEN CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DUDIT ARTICLE ;



QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'AVAIT PAS A PRENDRE DE NOUVEAUX ARRETES POUR REMPLACER CEUX QU'IL AVAIT PRIS ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 JANVIER 1967, DES LORS QU'IL ESTIMAIT, PAR UNE APPRECIATION ECHAPPANT AU CONTROLE DES JUGES, QUE TOUTES LES INTERDICTIONS QUI FRAPPAIENT LES LIVRES DESIGNES DANS L'ARRET DEVAIENT ETRE MAINTENUES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI.