2, du code de procédure civile, R. 121-5 et R. 121-22, alinéas 1, 2 et 3, du code des procédures civiles d'exécution : 13.

le cas où le juge organise les échanges entre les parties conformément à l'article 446-2 du code de procédure civile, les parties ne sont pas tenues d'échanger des conclusions avant l'audience des débats

Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 8.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 8.

700 du code de procédure civile ; - condamner le Syndicat [4] à payer à la société [2] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 2.

L. 112-3, L. 341-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

collective, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 369, 371 et 372 du code de procédure civile ; 2°/ que l'ouverture d'une procédure

et de transparence des procédures, entre dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal. 7.

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 55 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 10 de

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 9.

(article 871 du Code de procédure civile).

la plainte avec constitution de partie civile de M.

violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt, qui constate lui-même que le rapport d'expertise de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais En application des articles 510 du code de procédure civile, R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du code civil, le juge de l’exécution

sa constitution de partie civile et en lui allouant des dommages et intérêts, la Cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 3 du code

493 et 873 du code de procédure civile, l'arrêt de ces messages. 4.