1147 du code civil, les articles L. 533-11 et suivants du code monétaire et financier, des articles 314-10 et suivants du règlement général de l'AMF, ensemble l'article L. 132-5 du code des assurances

L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; que la stipulation d'une rétroactivité de 5 ans en 2002 ne fait pas obstacle au jeu de la prescription à compter de cette date ; qu'ainsi pouvaient

450 du code de procédure civile

[R] la somme de 144 274 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 mars 2009, déboute la société Lory de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 939, 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Avril 2008, en audience publique, les parties ne

, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 4 et 122 du code de procédure civile, ainsi que les articles 117 et 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 du décret n° 86-1176

1134 du code civil ; 2 / que le mandant est lié lorsque le tiers contractant a pu légitimement croire que le mandataire agissait en vertu d'un mandat et dans les limites de celui-ci ; qu'en retenant

455 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance s'est abstenu de répondre au moyen péremptoire soulevé par la Compagnie générale des eaux pris, en premier lieu, de ce qu'il n'existait

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2005, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

ait justifié d'une cause légitime pour révoquer le mandat d'intérêt commun, ni que le mandataire ait renoncé à son droit d'être indemnisé, la cour d'appel a violé les articles 2004 et 1147 du code civil

le 27 avril 2005, le 4 octobre 2006, le 14 novembre 2007, le 30 janvier 2008, le 14 avril 2008 et le 13 février 2009 au cours desquelles il était demandé la suppression de la grille 2004 incorporant «

code de procédure civile.

2005, 15.000 € en décembre 2005, 15.000 € en janvier 2006 et 2.000 € en avril 2008 ; que les virements de 9.200 € en juillet 2004, 14.672,51 € en juillet 2004, 4.595,79 € en janvier 2004 et 1.000 € en

, la cour d'appel a violé les articles 31 du décret n° 2002-189 du 30 avril 2002, L. 462-6 et L. 464-8 du Code de commerce ; 2 / qu'en justifiant la disjonction par la circonstance qu'elle avait été

1134 et 1984 du code civil, ensemble les articles 1275 et 1277 du même code ; Mais attendu que l'arrêt relève que chaque contrat de crédit acheteur stipule, d'un côté, que l'emprunteur donne un mandat

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Laure COMTE dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 17 novembre 2000 par la société de droit portugais FLOR DA MODA ; Vu l'arrêt de cette Cour du 19 décembre 2002 (Chambre 2 section

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 17 novembre 2000 par la société de droit portugais FLOR DA MODA ; Vu l'arrêt de cette Cour du 19 décembre 2002 (Chambre 2 section