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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
Article 6
Article A212-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00
La convention visée au 3° de l'article R. 212-10-20-1, précise, notamment :
Article R641-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 96
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 212-1 est ainsi rédigé :
Article R5121-216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 04
L'Agence de la biomédecine est informée des décisions prises en application de l'article R. 5121-212.
Article D272-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 31
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D. 212-58 est complété par l'alinéa suivant :
Article D273-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 35
Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 212-58 est complété par l'alinéa suivant :
Article D274-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 39
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 212-19 est ainsi rédigé :
Article R212-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 05
Le contrat type d'association mentionné au 5° de l'article R. 212-54 prévoit notamment :
Article L313-18-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 10
L'association mentionnée à l'article L. 313-18 ne peut directement détenir ou acquérir aucun titre de capital au sens de l'article L. 212-1-A du code monétaire et financier, à l'exception de ceux émis par les sociétés mentionnées aux articles L. 313-19
Article L134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
opérations relevant du présent chapitre ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des enregistrements comptables établis en vertu de l'article L. 134-2, même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles
Article R750-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 22
-Les articles R. 112-27 et R. 112-28 sont applicables en Polynésie française en tant qu'ils portent sur les biens dont l'Etat est propriétaire, les articles R. 113-1, R. 123-1 à R. 123-8, R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables de
LEGIARTI000037908447
3 15 jours Autorisation d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total à plus de 500 appareils 3 15 jours Autorisation de modifier le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux 3 15 jours Décret
Article L212-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
motivée délivrée à titre exceptionnel par le magistrat, il est procédé à cet interrogatoire en leur présence par le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction en observant dans tous les cas les formes et conditions prévues aux articles
Article R237-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96
L. 212-9, L. 233-3, L. 234-1, D. 212-19, D. 212-26, D. 212-35 et D. 212-36 ; 4° D'exploiter un centre de rassemblement sans disposer de l'agrément prévu à l'article L. 233-3 ou alors que cet agrément a été suspendu ou retiré.
Article 16
Les articles 1er et 2, les articles 5 à 15 et les articles 51 à 53 du décret susvisé du 29 décembre 1950 sont abrogés.
LEGIARTI000029067749
R. 253-4 du code rural et de la pêche maritime Commission nationale d'identification Article D. 212-13 du code rural et de la pêche maritime Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture Article D. 751-19 du code
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