de base légale à sa décision au regard des articles 32 et 117 du Code de procédure civile et 3 du Code civil.

, en méconnaissance de l'article R. 621-7 du code de justice administrative ; - en application de l'article 2241 du code civil, le délai d'action en garantie décennale n'est interrompu par la demande

quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil inapplicable aux actions en répétition de l'indu exercées par les communes contre les agents publics à raison de rémunérations versées en l'absence de

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008. »

il s'agit, ni lors de la réception ; que, par ces motifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale, au regard de l'article 1792 du Code civil, à sa décision selon laquelle l'architecte ne s'exonèrerait

à rencontre de la MAIF est donc intervenue dans le délai de 10 années alors applicable aux termes de l'article 2270-1 du Code civil ; que c'est en effet après le dépôt du rapport de son expert que la

455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en relevant encore que « si, comme le souligne la salariée, l'ensemble des postes d'ingénieurs commerciaux partenaires recouvrent les mêmes réalités de travail

2229 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française ; 2°/ que la possession est équivoque lorsque les actes du possesseur ne révèlent pas son intention de se conduire en propriétaire

1382 et 2270-1 du code civil et par refus d'application l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que les obligations du notaire qui tendent à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et

2277 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq ans ; Attendu que, pour écarter les conclusions de M.

2277 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi

donnée pour convenir d'une affectation hypothécaire est gouvernée par la loi du lieu de situation de l'immeuble affecté ; que si, selon l'article 2416 du Code civil, l'hypothèque conventionnelle ne peut

Si la cour estimait applicables les dispositions de l'article 2277 du Code civil à la créance de la SPRE et conformes aux décisions réglementaires fixant le barème de la rémunération équitable les déclarations

X... et Z... ne sont donc pas fondés ; que la décision attaquée viole les articles L. 311-3,7 et L. 241-8 du Code de la sécurité sociale, et fait une mauvaise application de l'article 2277 du Code civil

l'article L. 143-14 devenu l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil alors applicable ; qu'en l'espèce

celle de l'article 2270-1 ancien du code civil, dont l'application doit se combiner avec celle de l'article 2224 du code civil ayant réduit à cinq ans la prescription initiale de 10 ans, et avec l'article

plusieurs années plus tard, la charge de cette stipulation ; que, de plus, il est constant en droit que la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil s'applique au paiement des arriérés

s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil la condamnation de la société Villeruptienne et de M.