En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 21.

L 121-1, L 121-5, L 121-6 alinéa 1 du Code de la Consommation et réprimée par les articles L. 121-6, L 121-4, L. 213-1 du même Code ; Qu'il s'avère toutefois que l'enquête diligentée par les services

450 du Code de procédure civile

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M.

par la Caisse d'Epargne et de prévoyance de Bourgogne au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - DÉBOUTE Monsieur [S] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [S] [J] aux dépens de l'instance ; -RAPPELLE

une somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.

ACTION LOGEMENT SERVICES au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, à payer à M. de Z... la somme de 2 500 euros ; rejette les demandes de M.

Par ailleurs, selon le dernier alinéa de l'article 954 du Code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement. 

, à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif, -2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 932-1, I devenu L. 6321-2 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu

SUR L'INTERET A AGIR DE LA SAS ACTION LOGEMENT SERVICES En application de l’article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur

[K] [N] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 1110, 1171, 2298 et 2300 du code civil, Vu les articles 514-1 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, De réputer non écrites

1343-5 du code civil.

Sur la qualité à agir de la SA SEYNA En application de l'article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.