du règlement (CE) n° 207/2009, dans sa rédaction telle qu'issue du règlement (UE) 2015/2424 du 16 décembre 2015 (devenu l'article 128, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 2017/1001 ; Mais attendu que

1240 du code de procédure civile : 16 303 euros, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, déclarer que le jugement et opposable à l'AGS-CGEA, ordonner l'exécution

L. 2193-3, L. 2193-11, alinéa 1er, et L. 2422-6 du code de la commande publique : 6.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme H... a, sur le fondement de l'article 242 du code civil, assigné M.

700 du code de procédure civile.

C..., Y..., A..., Z... et B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que la société BRH moto

étant de pur droit : Vu l'article L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'association au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail, l'arrêt retient

2428 2° du code civil, 68 de la loi du 9 juillet 1991 et 210 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le juge de l'exécution connaît

L.2421-9 L.412-18 al.7 ancien du Code du travail ne prévoit que le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé en application de l'article L.1224-1 L.122-12 al. 2 ancien du même Code est soumis

382, 399, 377 bis, 404 à 407, 414, 426-4 du Code des douanes, 1 et suivants des règlements CEE 565/80, 2388/84, 3988/87, 2429/86 de la directive 89/397 du 14 juin 1989, 593 du Code de procédure pénale

L. 2421-3 L. 436-1 ancien du code du travail ; Mais attendu qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement

L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 2421-1 du code du travail ; le CSE a été consulté tardivement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2421-14 du code du travail ; enfin, le procès-verbal du CSE a été communiqué tardivement

700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [C] [E] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [C] [E] aux entiers dépens.

24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 2411-5 et L. 2411-18 du code du travail ; Attendu, d'une part, que l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé interdit

4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2422-4 du code du travail que le salarié licencié avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, laquelle est par la