AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2002), que M.

[P] [R]. 3.

d'accord entre les parties, qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; que cette procédure spéciale

22 et 24 de la loi n° 71-468 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 16, alinéa 3, 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour 4.

en redressement puis liquidation judiciaires de la société Multivoiles (la société), le jugement d'ouverture ayant été publié le 16 mars 1990 au BODACC, le juge-commissaire a décidé par ordonnance du 27

98, 3 , du décret du 27 novembre 1991 en faisant état d'activités de juriste exercées pendant plus de huit ans au sein de divers cabinets d'avocats; que cette demande a été rejetée par le conseil de l'Ordre

relève désormais de la seule compétence du juge-commissaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 621-123 du Code de commerce et 85-4 du décret du 27 décembre 1985 ; 4 / qu'en statuant

Le 23 mai 2022, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code, aux fins de poursuite de la mesure. 3.

novembre 2000, le principe de la compensation ne pouvait être remis en cause, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil ; 3 / qu'en retenant, pour refuser de tenir compte des termes de comparaison

Y... devaient être fixés en application de l'article 9 du décret du 27 décembre 1985 relatif à la rémunération du commissaire à l'exécution du plan pour la mission qu'il a accomplie dans le cadre de la

174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

- Condamner les époux [J] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel avec application de l'article

Le 3 avril 2007, la société ACS a cédé le contrat à la société ING Lease France (la société ING), qui a prélevé les loyers jusqu'au terme initial du contrat. 3.

Par ordonnance contradictoire du 3 juin 2025, la présidente de la chambre 1-4 de la cour d'appel de Versailles, après avoir rappelé que l'article 795 du code de procédure civile ne permettait l'appel des

31 du troisième décret du 27 décembre 1985, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Cap Pays Cathare fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 111-3 du Code pénal, des articles 19 et 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 , "en ce que l'arrêt attaqué, en confirmant

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Vu les articles 18 de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 et 728-62 du code de procédure pénale : 16.