Codes de loi français

Article 2

. - Les entreprises qui sont titulaires du certificat prévu au premier alinéa de l'article R. 4451-38 du code de travail dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret peuvent poursuivre les interventions que ce certificat permet

Article Annexe II à l'article L813-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93

Article 3 Toute extension, réduction ou modification du secteur pédagogique sous contrat fera l'objet d'un avenant au présent contrat.

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R451-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R451-1 -Code du travail Art.

Article R822-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

degré du bénéficiaire ou de son conjoint et titulaires de la carte " mobilité-inclusion " comportant la mention " invalidité " prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241

LEGIARTI000037345302

ANNEXE - Comités techniques d'établissement des établissements publics de santé mentionnés à l'article L 6144-3 du Code de la santé publique et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public mentionnés à l'article L. 6144-3-1 du code

Article L133-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 79

Lorsqu'un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie prend en charge, pour des personnes accueillies dans les établissements mentionnés aux 2°, 3° et 5° à 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des

Article 226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 99

L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 224

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R241-24

Article 1

En application du dernier alinéa de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles :

Article 4-1

département par décision judiciaire en application des dispositions de l'article 375-5 alinéa 3 du code civil.

Article 1

En application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, les frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires aux personnes placées en garde à vue qui ne sont pas en mesure d'en assurer elles-mêmes le paiement immédiat

Article 2

La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet dans un délai de soixante jours qui court à compter de la publication du présent arrêté au service mentionné

Article 9

fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des établissements suivants créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements : 1° Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code

Article 29

Conformément à l'article D. 432-14 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de s'inscrire à la formation par dérogation aux conditions fixées dans le même article peut être accordée aux candidats âgés de plus de vingt et un ans justifiant

Article D6332-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 57 > 12

L'opérateur de compétences majore le niveau de prise en charge, en application du 1° du I de l'article L. 6332-14, pour l'accueil d'un apprenti reconnu travailleur handicapé par la commission mentionnée à l' article L. 241-5 du code de l'action sociale

Article L542-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 11

Les régimes de prestations familiales peuvent accorder : 1° A leurs allocataires des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat dans des conditions et des limites fixées par décret ; 2° Aux assistants maternels, mentionnés aux articles L. 421-1 et

Article 3

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-19, Art. L262-25, Art. L262-27, Art. L262-29, Art. L262-30, Art. L262-31, Art. L262-34, Art. L262-37, Art. L262-38, Art. L262-39, Art.

Article ANNEXE 2

ANNEXE VIII AU DECRET N° 99-316 DU 26 AVRIL 1999 Tableau de calcul de dotation budgétaire globale prévue au II de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles PROPOSITION de l'établissement RETENU PAR le président

Article D351-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 58

l'action sociale et des familles.

Article 82

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 11 bis, Art. 11-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L821-1 - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-10 - Code de la sécurité sociale.