société Varo a, sur le fondement de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Marseille, que le tribunal

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

[Z] [I] à payer la somme de 3 200 euros à la société CGL, en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société ADN à payer à M.

Examen des moyens Sur le second moyen 3.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au docteur [K] et à son assureur la compagnie BHIIL ; - condamné Mme [S] au paiement des entiers dépens, en ce compris les

En second lieu et en application ses dispositions de l'article 1604 du Code civil, le vendeur a une obligation d'information.

entre le 1er décembre 1982 et le 29 mai 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2265 du code civil ; 3°/ qu'un acquéreur ne peut joindre à sa possession

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

pendant la durée de ses arrêts de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1101, du code civil ; 2°/ que le juge ne doit pas

et septembre 1996, d'une augmentation de capital de 12 000 000 francs décidée en février 1996, et que la lettre de la préfecture du Rhône du 31 juillet 1996 prévoyant le versement d'une subvention de 3

La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de l'indu, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 6114-1, L. 6114-2, L. 6114-3 et L. 6114-4 du code de la santé

3, 4 , de la loi du 6 août 2002 portant amnistie et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la partie civile, et pris de la violation des articles 6 et 593 du

500€ à titre de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil et de la somme de  500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre  aux entiers dépens en

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

créancière, le caractère excessif des prêts consentis à la société cautionnée, par rapport à ses facultés financières, ce qui était de nature à réduire la créance de la banque, la cour d'appel a violé l'article

à la compétence de la CIVI, en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale », quand la loi du 5 juillet 1985 n'était pas applicable à l'espèce, de sorte que le mécanisme

), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article